Notre mŽtier

Statut

Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", dite carte T. Il doit aussi justifier :

• d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle)
• d'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers. Fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 110 000 euros minimum pour les professionnels qui encaissent des fonds (30 000 euros pour ceux qui n'en encaissent pas) et 120 000 euros minimum pour les adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur. Elle augmente ensuite par tranche de 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires.
• d'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité.
• de n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.

Principales obligations de l'agent immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment:

• le numéro de sa carte professionnelle
• le montant de sa garantie financière
• le nom et les coordonnées de son organisme de garantie
• le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul

Rémunération

Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur.
Les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat.
Les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant !